Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 8
Disposition versions

Full text
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 7, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 200 producteurs. Le nombre de délégués-substituts ne doit pas être inférieur à 3.
Décision 3563, a. 8; Décision 7903, a. 3; Décision 10646, a. 4.
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 7, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe régional a droit à 1 délégué-substitut par 200 producteurs. Le nombre de délégués-substituts ne doit pas être inférieur à 3.
Cependant, en ce qui concerne les groupes régionaux désignés aux paragraphes a, b, c et d de l’article 7, au moins 1 délégué-substitut doit provenir de chacune des régions auxquelles il est fait mention.
En ce qui concerne le groupe 11, 1 substitut doit provenir du territoire de chacun des 10 groupes régionaux.
Décision 3563, a. 8; Décision 7903, a. 3.
© Gouvernement du Québec